Toute commande passée pour une livraison immédiate ou future implique une acceptation formelle des conditions ci-dessous :
Offre
Toute commande passée a un caractère irrévocable. Si pour une raison quelconque le vendeur acceptait la résiliation de la commande, les acomptes versés lui resteraient acquis (au titre de l’art. 1590 du Code civil). Dans tous les cas, une indemnité de résiliation égale à 15% du prix total HT sera due au titre de la clause pénale sauf stipulation contraire.
Aucune commande spéciale ne peut être annulée.
Nous ne sommes liés par les engagements qui pourraient être pris par des représentants ou employés que sous réserve de confirmation émanant de la Direction de notre siège social.
Prix
Tous les prix et renseignements portés sur nos catalogues et offres ne nous engagent pas. Nous nous réservons le droit d'apporter toutes modifications de forme, de dimension ou de matériaux aux machines dont les caractéristiques figurent sur nos imprimés ou catalogues.
Les marchandises sont facturées au cours en vigueur au moment de la livraison, même pour le solde des commandes.
Nos prix s'entendent hors taxes départ, Incoterm 2020 EXW, net de frais d’emballage, transport et assurance à la charge de l'acheteur, sauf convention contraire.
Le taux de TVA applicable sera celui en vigueur le jour de la facturation du bien.
Délais / Expiration
Sauf convention expresse, le délai n’est donné qu’à titre indicatif et n'est pas de rigueur. Son dépassement ne peut entrainer ni annulation de commande ni indemnité. Pour machines neuves, ils s’entendent départ constructeur. Les machines voyagent aux frais, risques et périls des destinataires même lorsqu’elles sont envoyées Franco. Les destinataires sont priés de ne donner décharge au dernier transporteur qu'après vérification du bon état de la marchandise livrée. Important : En cas d’avarie, les destinataires doivent exercer un recours contre le transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception sous 48 heures, même si l’expédition a été faite franco (Cf : Code des assurances).
Garantie
Pour les articles neufs, la garantie est celle appliquée par le constructeur. Nos articles d'occasion sont vendus en l’état sans garantie sauf stipulation expresse.
La garantie ne couvre pas les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ni les remplacements ou réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d'entretien et d’utilisation défectueuses de ce matériel.
La garantie couvre uniquement la fourniture de pièces reconnues défectueuses par le constructeur ou nos services techniques. La garantie ne s'applique pas à la main-d'oeuvre nécessaire à la réparation, la modification ou le remplacement des pièces.
La réparation, la modification ou le remplacement de pièce pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie.
Paiement
Nos factures sont payables au comptant, sans escompte dès réception, sauf stipulation expresse. Toutes commandes sera effective après la validation du bon de commande et le versement d’un acompte de 30%.
Tout retard de paiement entraînera à la charge du client une indemnité à titre de clause pénale égale à 12% du montant de la facture (art. 1153 du code civil), de plus, conformément à la législation en vigueur (loi du 31.12.1992) des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées pour tout paiement intervenu après la date de règlement figurant sur la facture lorsque celle-ci est postérieure au délai précisé dans les conditions générales de ventes.
Tant que le prix ne sera pas intégralement payé, le matériel vendu restera la propriété du vendeur (loi 80.335 du 12 mai 1980).
Observations
Sauf stipulation contraire, le règlement du solde de la facture devra intervenir à la mise à disposition du matériel et réception de la facture.
En cas de litige, seul le Tribunal NEVERS est compétent même en cas d’appel en garantie et ce, quelles que soient les conventions spéciales qui auraient pu être notées dans la commande pour la livraison ou le paiement.
En cas de règlement judiciaire, liquidation de biens ou procédure de suspension de poursuites : l'acheteur a l'obligation d'avertir le vendeur sans délai du prononcé du règlement judiciaire, de la liquidation de biens ou de la mise en oeuvre de la procédure de suspension de poursuites et d’informer dès le prononcé de jugement déclaratif de règlement judiciaire ou liquidation de biens, le syndic de l’existence de la clause de réserve de propriété sur les biens qui en font l’objet. L’acheteur a également l’obligation de communiquer au vendeur la liste de personnes ou entreprises auxquelles il aurait remis, cédé ou revendu le matériel soumis à la clause de réserve de propriété.